Un des principaux avantages du Plan épargne retraite PER qui fait partie des nouveautés apportées par la loi PACTE : les conditions de sortie. En effet, celles-ci ont été revues afin de rendre ce plan plus attractif, et après avoir analysé tous les attraits des autres produits d’épargne sur le marché. Dans cet article, nous verrons à la loupe les conditions de déblocage du PER.
Retrait intégral du capital et sortie en rentes
Le déblocage intégral du capital est désormais possible, au moment du passage à la retraite, si l’épargnant ne souhaite pas opter pour l’encaissement de rentes viagères. Ces deux options peuvent aussi être combinées selon la proportion de son choix (rente et capital). En bref, la sortie en rente devient facultative ; elle peut être partielle ou totale, en fonction du choix de l’épargnant.
Par ailleurs, si les anciens contrats d’épargne ne prévoyaient que 5 conditions de déblocage anticipé du capital, le nouveau PER autorise désormais le retrait des encours capitalisés à 100% dans le cas de l’achat de sa résidence principale. Notons toutefois que ces avantages ne s’appliquent que pour le PER individuel et le PER entreprise collectif. Elles sont moins flexibles pour le PER entreprise catégoriel : pas de sortie en capital autorisé au départ à la retraite, l’épargne étant obligatoirement convertie en rentes viagères. Cette possibilité de déblocage en capital est inexistante pour le PER catégoriel en cas de sortie anticipée. Seules les 5 cas exceptionnels que l’on retrouve dans les anciens contrats s’appliquent.
Les 5 conditions de sortie anticipée en capital afférentes aux aléas de la vie
Voici les 5 conditions permettant la sortie en capital avant terme :
- cessation d’une activité non salariale suite à une liquidation judiciaire
- décès du conjoint ou du partenaire PACS
- expiration des droits au chômage
- invalidité
- surendettement
La fiscalité afférente au déblocage en capital
Si la sortie en capital a été réalisée suivant l’une des 5 conditions sus énumérées, le retrait est exonéré d’IR. Toutefois, les prélèvements sociaux sont maintenus.
Toute sortie en capital au départ à la retraite ou pour l’achat de la résidence principale, en revanche, tient compte du barème de l’IR. Afin d’éviter une imposition trop élevée, il est possible d’opter pour une sortie échelonnée sauf si le capital est destiné à financer l’achat de la résidence principale.
Procédures de déblocage du capital
Le titulaire du PER adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement qui héberge son PER. Il précise si le déblocage sera effectué depuis son PER individuel ou son PER collectif, tout en mentionnant la cause qui motive son intention. Il précise également le montant qu’il souhaite débloquer, et s’il s’agit d’un retrait partiel ou total. Les pièces justificatives accompagneront ladite lettre sur laquelle le numéro du PER sera inscrit.
Rappel sur la réforme et le calendrier en cours
Comme énoncé plus haut, ce plan d’épargne retraite est issu de la loi PACTE et a pour objectif une gestion plus simple de l’épargne grâce à sa portabilité ainsi qu’à la transférabilité d’un compartiment à l’autre.
C’est en octobre 2019 que le PER est né. Les adhésions aux anciens contrats d’épargne (PERP, PERCO, Madelin, Article 83) ont pris fin le 1er octobre 2020. Les encours qui y sont logés peuvent ainsi être transférés dans le nouveau PER afin de pouvoir bénéficier des nouvelles conditions attractives proposées par ce dernier. Cela jusqu’au 1er janvier 2023. À compter de cette date, la transférabilité des anciens contrats vers le PER ne sera plus possible. Le titulaire du PER pourra également rediriger ses encours sur un contrat d’assurance-vie à partir de cette date, lorsque le système sera entièrement préparé aux nouvelles dispositions y afférentes.
